Global Eco System - Explication du droit à la prise
Global Eco System vous accompagne de A à Z dans votre projet
Notion de droit à la prise de décision introduite par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 (« décret relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos »).
Le droit à la prise souhaite permettre aux personnes habitants en copropriété de trouver une solution pour leur voiture électrique.
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 permet d'accroître les cas d’application !
Comment ca marche ?
Le droit à la prise permet à un copropriétaire de faire implanter un point de recharges dans les parties communes, sous condition qu’une solution de comptage soit mise en place pour que sa consommation d’électricité puisse lui être refacturée et qu’il s’agisse d’un dispositif de recharge « normale », c’est-à-dire à une puissance inférieure ou égale à 22 kW.
Démarche copropriétaire
Il faut émettre une notification au syndic de copropriété. La notification doit comporter une description détaillée des travaux à amorcer avec un plan ou un schéma récapitulatif.
Démarches pour un locataire ou occupant de bonne foi
Il faut adresser une demande au propriétaire et une copie au syndic de copropriété.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le propriétaire signale au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Peu d’oppositions possibles par la copropriété à l’installation d’une borne de recharge
Le syndicat des copropriétaires peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande:
- Refuser la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
- Décider de mettre en place une solution globale de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Ducoup, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de « droit à la prise »
Si les travaux relatifs à la mise en place de la solution globale ne sont pas réalisés dans les 6 mois suivant la demande de « droit à la prise », les travaux relatifs à la demande de « droit à la prise » peuvent être réalisés par le demandeur.
Quoi qu’il en soit, le syndic doit avoir des motifs sérieux et légitime d’opposition au déploiement de la solution de recharge individuelle de type “Droit à la prise”.
Le syndic de copropriété doit aussi garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble pour la réalisation du devis.
Combien coûte une borne individuelle en copropriété ?
Le demandeur s’occupe de:
- L’achat de la borne de charge
- Le compteur permettant une facturation individuelle des consommations
- L’installation du matériel, y compris le câblage permettant l’alimentation de la station de charge
- La consommation d’électricité pour la recharge du véhicule, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble et refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation
Subvention
Si une borne de recharge est au normes et respecte les conditions d’application du droit à la prise, alors elle peut être éligible à:
- La prime Advenir égale à 50% du montant du projet, dans la limite de 960€ par point de charge
- Un crédit d’impôt égal à 75% du montant total du projet, dans la limite de 300€
- Le taux de TVA réduit à 5,5% (par rapport au taux standard de 20%)
En tout, un particulier peut obtenir près de 1 260€ d’aides financières pour l’installation de sa borne de recharge selon le droit à la prise.
Avantages:
- Solution prévue et encadrée par la loi permettant de disposer d’une solution de recharge sur sa place de parking
- Il n’y a pas de vote en assemblée générale des copropriétaires
- Aucun investissement de la part des autres résidents impliquant uniquement le copropriétaire ou locataire intéressé
Inconvénients:
- L’installation électrique de l’immeuble doit être en bon état et capable de supporter la recharge de véhicules électriques
- S’il est impératif de souscrire un abonnement supérieur sur le compteur des parties communes pour jouir de la puissance nécessaire à l’alimentation du dispositif de recharge, le surcoût lié à la souscription d’un abonnement supérieur est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, ce qui n’est pas équitable
- Cette solution permet pour une ou deux bornes de recharge, mais le circuit électrique des parties communes de l’immeuble n’est pas assez équipé pour supporter un grand nombre de bornes de recharge
A terme, la mise en place d’une solution collective sera nécessaire pour permettre à tous les résidents de recharger.
Les étapes de votre projet avec Global Eco System
1- Votre Projet
Vous nous expliquez votre besoin et nous vous proposons la solution la plus adaptée
2- Votre Devis
Nous vous soumettons un ou plusieurs devis pour la solution proposée
3- Votre Installation
Vous choisissez le devis qui vous convient et nous nous chargeons de l'installation
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Qu’est-ce que l’accès à la recharge ?
C’est la procédure physique ou dématérialisée qui permet le raccordement effectif d’un véhicule à un point de recharge et le transfert de l’énergie nécessaire à la recharge.
Qu’est-ce qu’une borne de recharge ?
C’est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment.
Qu’est-ce qu’un opérateur ?
Un opérateur d’infrastructure de recharge exploite une infrastructure de recharge pour le compte d’un aménageur ou pour son propre compte. Il exerce en outre le rôle d’opérateur de mobilité s’il propose aux utilisateurs des services d’abonnement d’accès à la recharge.
Qu’est-ce qu’un point de recharge ?
C’est l’interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Elle est dite « normale » si elle permet le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW, et « rapide » si elle permet le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW.
Qu’est-ce qu’une station de recharge ?
Une station de recharge comprend une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentées par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitées par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs.
Les offres d’installations de bornes de recharge en location sont-elles éligibles ?
Les offres basées sur un dispositif de location des bornes sont éligibles dès lors qu’elles donnent la garantie que la prime aura bien été prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex: un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime).
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